Retour gratuit avec Paypal

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Questions / réponses :

IQuand puis-je utiliser le service Frais de Retour Remboursés PayPal ?

Sous réserve du respect des présentes CGU, Vous pouvez prétendre au remboursement par le service Frais de Retour Remboursés PayPal seulement si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

1 - Vous êtes titulaire d’un compte PayPal français non suspendu et non restreint;Vous avez acheté un produit en ligne que vous avez payé en intégralité avec votre compte PayPal;

2 - Vous avez activé le Service en vous rendant sur la page web : https://www.paypal.com/fr/retours

3 - Vous avez engagé la procédure de retour du produit acheté mentionné ci-dessus, dans la période ouverte aux retours en accord avec les conditions de retours autorisées par le vendeur (personne ou entité vendant des biens sur les places de marché, ex, le vendeur eBay, ci-après le "Vendeur") ou par un marchand (autres personnes ou entités vendant des biens hors des places de marché, ex, e-shops, ci-après le "Marchand");

4 - Vous avez renvoyé le produit concerné au Vendeur ou Marchand par la Poste, transporteur ou tout autre services d’expédition;

5 - Vous avez transmis votre demande de remboursement pour les frais de renvoi (ci-après la "Demande de Remboursement”) en relation avec le produit retourné dans les 30 jours calendaires suivant la date de renvoi du produit retourné en accord avec les termes et conditions des présentes CGU ainsi qu’avec les procédures publiées par PayPal;

6 - PayPal a approuvé votre demande de remboursement.

II - Y a-t-il un plafond aux remboursements proposés par le service Frais de Retour Remboursés PayPal ?

Oui. Il existe un plafond de 30 € par demande de remboursement. 
Si vous retournez plusieurs exemplaires d’un même article en même temps cela sera considéré comme un seul et même retour assujetti au plafond de remboursement de 30 €.

III - De combien de remboursements puis-je bénéficier au titre du service Frais de Retour Remboursés PayPal ?

Vous pouvez recevoir jusqu’à 12 remboursements par personne entre le 1er janvier et 31 décembre de chaque année civile au titre du service Frais de Retour Remboursés PayPal. Trois (3) remboursements sont autorisés par identifiant de transaction unique PayPal. Si vous renvoyez plusieurs articles de la même transaction en trois envois séparés, ils seront considérés comme trois retours distincts et seront alors soumis au plafond de remboursement applicable.

IV - Est-ce que le service Frais de Retour Remboursés PayPal est gratuit ?

Oui. Il n'y a pas de frais à payer dans le cadre de ce Service. Cependant, l'exécution de vos obligations est entièrement à vos frais (notamment, le respect des conditions d'éligibilité indiquées ci-dessus pour être remboursé dans le cadre du Service).

V - Qui contacter si j’ai une question concernant le service Frais de Retour Remboursés PayPal ?

Pour toute question concernant le service Frais de Retour Remboursés PayPal, vous pouvez nous envoyer un email à l’adresse [email protected]

VI - Comment faire une demande de remboursement au titre du service Frais de Retour Remboursés PayPal ?

Vous devez faire votre demande en ligne depuis notre page de demande de remboursement https://www.paypal-returns.com/hc/fr/requests/new. Remplissez les champs du formulaire en ligne, téléchargez les justificatifs demandés, et envoyez-nous votre requête. 

S’il manque une pièce à votre dossier vous disposerez, à compter de la date de la demande d’informations complémentaires vous ayant été adressée, d’un délai supplémentaire de 14 jours pour l’envoyer par email.

VII - Quelles informations dois-je fournir avec ma demande de remboursement ?

1) Le formulaire de demande de remboursement dûment complété.


2) La preuve de l’envoi postal du produit retourné, en fonction du mode de paiement des frais de retour pour lequel vous avez opté :

a. Si vous avez utilisé les services de La Poste ou d'un courrier express incluant l'option de suivi, merci de nous faire parvenir une copie ou photo du reçu d'envoi mentionnant le prix d'envoi et l'adresse du Marchand ou du Vendeur.


b. Si vous avez utilisé un service d'envoi (sans option de suivi pour renvoyer votre produit), merci de nous faire parvenir une copie ou photo de la facture des coûts d'envoi ainsi qu'une photo du colis montrant l'adresse du Marchand ou du Vendeur.


c. Si les frais de retour ont été déduits du remboursement de votre objet, merci de nous faire parvenir les deux pièces suivantes :

- L'email de confirmation envoyé par le Marchand ou par PayPal mentionnant le prix initial du produit retourné;et

- et une copie du mail de remboursement envoyé par le Marchand ou par PayPal mentionnant l'exact montant remboursé.

Les copies, photographies ou scan des documents originaux sont acceptés uniquement si les informations requises sont clairement lisibles. Ces justificatifs doivent être ajoutés depuis notre formulaire en ligne. Veillez dans tous les cas à conserver les documents originaux, ceux-ci pourraient vous être demandés au moment de la validation de votre demande de remboursement si les copies fournies n’étaient pas lisibles. 

En cas d'utilisation inappropriée ou frauduleuse du Service Frais de Retour Remboursés PayPal, PayPal se réserve le droit de limiter l'éligibilité au Service.

VIII - Comment vais-je être remboursé ?

Si votre demande est acceptée par PayPal, vous recevrez un virement directement sur votre compte PayPal.

IX - Comment savoir si ma demande de remboursement est acceptée ?

Vous serez informé à chaque étape du traitement de votre demande par email :Confirmation de la réception de votre demande de remboursement : le jour même (ou le 1er jour ouvré suivant votre demande si celle-ci a été réceptionnée après 18 heures ou un jour non ouvré)Notification d’acceptation ou refus de votre demande de remboursement : 5 jours ouvrés pour une demande de remboursement portant sur un produit acheté et retourné après le 1er Janvier 2015.Remboursement : 5 jours ouvrés après la notification de l’acceptation de votre demande de remboursement.

Conditions d'utilisation du service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels PayPal Pte. Ltd. met à la disposition de certains de ses utilisateurs le service Frais de Retour Remboursés PayPal (ci-après le "service Frais de Retour Remboursés PayPal" ou le "Service").

PayPal Pte. Ltd. ("PayPal") est une société immatriculée à Singapour sous le numéro 200509725E, dont le siège social est situé au 5 Temasek Boulevard #09-01, Suntec Tower Five, 03898 Singapour.

Le service Frais de Retour Remboursés PayPal est proposé par CallPoint New Europe AD (opérant sous la dénomination sociale de Telus International Europe, ci-après désigné "le Gestionnaire du Service") agissant au nom de PayPal Pte Ltd. CallPoint New Europe AD est une société immatriculée en Bulgarie sous le numéro 9829/2004, numéro de TVA BG175138361, dont le siège social est situé au Alabin Street 1-3, 1000 Sofia, Bulgarie.

Le service Frais de Retour Remboursés est exclusivement réservé, et ce sans frais supplémentaires, aux titulaires d’un compte PayPal ayant activés le Service en entrant leur adresse email sur la page web https://www.paypal.com/fr/retours(ci-après les "Utilisateurs", également désignés "Vous" dans les présentes CGU). En utilisant ce Service, Vous acceptez et reconnaissez être liés par les présentes CGU. Les présentes CGU constituent les conditions générales du contrat passé entre Vous et PayPal régissant votre utilisation du Service.

Ces CGU décrivent le service Frais de Retour Remboursés PayPal en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Ces CGU remplacent toute autre version qui Vous aurait été envoyée ou que Vous auriez en votre possession.

Lors de l’activation du Service, Vous devez lire et accepter les termes et conditions contenus dans les présentes CGU. Les présentes CGU Vous sont fournies et sont conclues en français. Vous reconnaissez que toute utilisation du Service entraîne acceptation de votre part des CGU et nous vous conseillons de conserver ou d'imprimer un exemplaire des présentes CGU pour vos archives personnelles.

La protection des données personnelles est très importante pour PayPal. Afin de mieux comprendre nos engagements en matière de protection des données personnelles, ainsi que notre politique d’utilisation et de communication de vos données personnelles, Vous pouvez-vous référer au Règlement sur le respect de la vie privée pour les Services PayPal.

Vous acceptez et consentez à ce que PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (l'entité qui fournit le service de paiement PayPal aux utilisateurs résidant dans l’Union européenne) et PayPal s'échangent mutuellement, et communiquent à d'autres filiales et divisions de PayPal Inc. (une société du Delaware) (les "Sociétés du Groupe PayPal") ainsi qu'au Gestionnaire du Service, votre adresse email et autres informations nécessaires au fonctionnement général du Service (notamment, pour permettre le remboursement des frais de retour de l'objet).